CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
La société FEA, SAS au capital de 40 000 €, ci-après dénommée « FEA », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 794 944 199 et dont le siège social est situé 10, route de Plascassier 06650 OPIO est une société spécialisée dans le conseil, la formation et la recherche. Les présentes Conditions Générales de Vente ou «CGV» s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par FEA.

Définitions
L’expression « prestation » désigne une prestation de services tel qu’un conseil, une expertise, une formation, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de base de données… mais aussi la vente d’un produit mobilier tel qu’un support informatique. D’une manière générale, le terme « prestation » désigne ce qui est fourni au client par FEA, que cela soit matériel ou immatériel.
L’expression « commande » désigne une prestation de service demandée par le client.

Article 1 – Généralités – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les opérations intervenant entre FEA et son client, que ce soit à l’export ou en France, sauf accord express et écrit de FEA, aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes. Toute commande ou tout contrat passé auprès de FEA, en France ou à l’étranger, et ce quel que soit le lieu de livraison, implique l’acceptation des conditions générale de ventes. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations entre FEA et le client.

Article 2 – Formation du contrat
L’ouverture de compte client se fait au moment de la première commande, accompagnée des documents suivants : conditions générales de ventes datées, signées et cachetées, ainsi que du RIB et d’un KBIS de moins de 3 mois, suivi du règlement au comptant.
Les présentes conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières figurant au devis et soumises à l’acceptation de FEA.
FEA peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où celui-ci ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité. Il en sera de même en cas de force majeur.

Article 3 – Commande
Toute commande doit être passée par écrit que ce soit sous forme électronique ou papier. Celle-ci doit être datée, signée, paraphée et cachetée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
Toute commande de prestation donne lieu à un devis détaillé, écrit par FEA sur support papier ou sur support électronique à laquelle sont jointes les présentes conditions générales de ventes et les conditions particulières de ventes si nécessaire. Le devis écrit et les conditions générales de ventes et conditions particulières, acceptés par le client, doivent être datés, signés, paraphés et cachetés et valent passation de commande. Le devis mentionne sa durée de validité.
Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes. Chaque devis écrit par FEA, acceptée par le client sera traitée comme un contrat distinct.
FEA se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande ainsi que les éventuels reliquats.
Le client autorise expressément FEA, pour quelque cause que ce soit, à sous traiter l’exécution de la commande à toute personne de son choix.

Article 4 – Annulation
Du fait du client, aucune annulation, même partielle ou report de commande ne peut intervenir sans l’accord express de FEA qui se réserve la faculté en cas de refus d’exécution, et 8 jours après une mise en demeure avec AR restée infructueuse, de réclamer une indemnité de résiliation, égale à 10 % du montant de la commande pour indemnités des prestations réservées ainsi que le paiement de tous travaux déjà exécutés.

Article 5 – Réserve de propriété
FEA conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires, les frais de restitution étant stipulés à la charge du client. Ne constitue pas comme paiement au sens de cette clause, tout paiement partiel, ou non crédité sur les comptes de FEA, ainsi que tout paiement dont le délai règlementaire ou décision bancaire de remise en cause n’est pas échu.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au client dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de dommages que la prestation pourrait subir ou qu’elle pourrait occasionner.

Article 6 – Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires expresses au contrat de vente, toute l’intégralité de la prestation reste la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de FEA et de ses ayants droits.
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par FEA, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et en général tout détournement physique ou intellectuel de la prestation. Cette clause s’applique également à tout document d’étude technique, conseil, et autre livrable d’une prestation intellectuelle, toute divulgation d’informations, remis à l’acheteur par FEA.
FEA conserve la propriété des méthodes, du savoir faire et des procédés qu’elle aura développée ou mise en oeuvre dans le cadre des présentes et qu ‘elle pourra utiliser librement pour d’autres projets au profit de tiers.

Article 7 – Prix des prestations
Le prix des prestations est exprimé en euros hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus.
Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat de vente.

Article 8 – Tarifs et conditions générales de ventes
Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition du client par FEA et seront communiqués sur simple demande écrite.

Article 9 – Modalités de règlement - Escompte
Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèque bancaire à l’ordre de la Société FEA ou par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture.
Pour les clients en compte:
- pour les prestations de 1 à 5 jours: règlement d'un acompte de 30% à la commande, et le solde en fin de prestation conditions de compte à 30 jours nets date de facture, sauf conditions particulières après accord de FEA et stipulée au devis ou au contrat de vente.
- pour les prestations de plus de 5 jours: règlement d'un acompte de 30% à la commande, 30% en milieu de prestation et le solde en fin de prestation conditions de compte à 30 jours nets date de facture, sauf conditions particulières après accord de FEA et stipulée au devis ou au contrat de vente.
Pour les autres clients, règlement au comptant à la commande. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, et soumise à l’acceptation par FEA, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 10 – Défaut de règlement - Pénalités
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel, a l’une quelconque des échéances - outre le droit pour FEA de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts. FEA aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.
En application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable des intérêts de retard, calculés à raison du taux d’intérêt de la Banque Européenne majoré de 10 points, tout mois entamé comptant pour entier, ainsi que d’une clause pénale fixée à 15 %, l’un et l’autre étant calculés sur l’ensemble des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au titre des frais de recouvrement conformément à la règlementation en vigueur.
Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entraînera une facturation pour frais de rejet calculé sur la base des frais réels majorés de 3 points.
Dans l’éventualité où le client se refuserait pour une raison quelconque à prendre livraison de la prestation ou à son règlement, conformément aux clauses et conditions prévues, FEA pourrait résoudre le contrat de plein droit aux risques et périls du client, sans que celui-ci ne puisse invoquer un préjudice.

Article 11 – Prestations supplémentaires
Toute prestation additionnelle non prévue au devis ou au contrat de vente initial, demandée par le client donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution.
Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part du client et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit pour FEA à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi soit 20 % du montant de la prestation restant à effectuer.

Article 12 – Réclamation – Contestation commerciale
Toute réclamation relative soit à la prestation fournie, soit aux factures doit être portée à la connaissance de FEA, par écrit dans un délai de 48 heures.
A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucune réserve, une réclamation n’étant en aucun cas suspensive au règlement de la partie non contestée facturée.
En cas de désaccord sur l’origine des désordres et quelles qu’en soient les suites, le client devra produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé par les tribunaux commis à ses frais avancés. FEA se réservant le droit de contre-expertise, fusse judiciaire.

Article 13 – Confidentialité
FEA s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’expertise et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
FEA s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le client.
Le client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur FEA dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que la composition des produits et le contenu des prestations livrées par FEA.
FEA peut librement faire figurer le nom du Client sur sa liste de référence.

Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quel que soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs ; toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la fin pour quel que motif que ce soit d’un contrat de vente signé entre FEA et le client, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de FEA.
Dans la relation contractuelle entre FEA et un client français, la version française des présentes conditions générales de ventes prévaudra sur toute autre version en langue étrangère.

Article 15 – Responsabilité – Obligation de conseil
Pour la réalisation des prestations, FEA sera tenue à une obligation de moyen.
FEA demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres nécessaires à la réalisation de la prestation.
En tant que vendeur de prestations , FEA reste tenu à une obligation de conseil et non de résultats, compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leur connaissance respectives, compte tenu de la multiplicité et la diversité des produits et solutions, compte tenu des évolutions technologiques en perpétuelles mouvements, compte tenu de l’obsolescence rapide des produits et solutions mise sur le marché.

Article 16 – Limitation de responsabilité
Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de FEA (en ce compris toute personne liée FEA pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat et seulement s’il a adressé à la Société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 (un) mois à compter de la découverte du préjudice. Le Client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre de FEA et fait son affaire d’une renonciation équivalente de ses assureurs. Dans tous les cas, dans l’hypothèse où la responsabilité de FEA viendrait à être retenue, quelque soit la nature du dommage, le montant des réparations mises à sa charge, de quelque nature que ce soit, toutes sommes confondues, ne pourra en aucun cas excéder le plus faible montant entre : (1) le préjudice direct et immédiat causé par une violation fautive et intentionnelle des obligations de FEA dans le cadre de l’exécution du Contrat et (2) le montant hors taxes facturé par FEA au Client au titre du Contrat concerné. FEA ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.

Article 17 – Livraison
Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée sur support papier (courrier) et/ou sur support électronique, à l'attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le devis accepté. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de FEA, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Article 18 – Force majeur
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de FEA, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Article 19 – Clause exonératoire de responsabilité
Les obligations de FEA seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, malveillance, inondation, épidémie, guerre, réquisition, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales par FEA .